Table des matières

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Article 1 - Domaine d'application
Article 2 - Contrat - Étapes de conclusion du contrat Article 3 - Validation de commande
Article 4 - Prix
Article 5 - Disponibilité
Article 6 - Informations produits Article 7 - Paiement
Article 8 - Garanties et service après-vente ("SAV") Article 9 - Convention sur la preuve
Article 10 - Livraison Article 11 - Responsabilité
Article 12 - Droit de rétractation - Satisfait ou remboursé Article 13 - Vie Privée
Article 14 - Litiges
Article 15 - Avis de consommateurs

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